RÉPERTOIRE DES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DU GUCE-GIE
Derniere mise à jour : 31-07-2024 à 09:09:03
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- Normes Internationales
- Normes Législatives
- Loi n 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques
- Loi N° 7023/019 du 23 décembre 2023 Portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024
- Normes Règlementaires
- DECRET N°2013/0261/PM DU 22 FEVRIER 2013 Fixant les modalités d’exploitation de la plateforme électronique « guichet unique pour les opérations du commerce extérieur ».
- DECRET N° 2017/6525/PM DU 07 JUIN 2017 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/0261/PM du 22 février 2013
- Décret n°2017/6523/pm du 07 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
- DECRET N° 2011/1521 /PM DU 15 JUIN 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
- ARRETE N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
- Conventions GUCE